Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 28 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Avant de limiter ou de suspendre le droit d’exercice d’un membre, le Conseil d’administration doit lui donner l’occasion de se faire entendre et, à cette fin, lui donner un avis écrit d’au moins 15 jours avant la date de l’audition, transmis par poste recommandée ou par voie de signification.
D. 353-93, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Avant de limiter ou de suspendre le droit d’exercice d’un membre, le Conseil d’administration doit lui donner l’occasion de se faire entendre et, à cette fin, lui donner un avis écrit d’au moins 15 jours avant la date de l’audition, transmis sous pli recommandé ou par voie de signification.
D. 353-93, a. 7.
© Gouvernement du Québec